Attestation d'aptitude - Stage obligatoire pour l'obtention du

Permis de détention d'un chien "dit dangereux" ou en catégorie 1 ou 2

La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorie 1 ou 2 de suivre une formation de sept heures ( théorie et pratique portant sur l’éducation, les comportements canins et la prévention des accidents) qui vous permettra d’obtenir une attestation de suivi de stage appelée « attestation d’aptitude » obligatoire et indispensable pour obtenir le permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2. De même, le maire d’une commune (ou le Préfet) peut imposer à tout propriétaire d’un chien qui a mordu ou qui est considéré comme dangereux (quelle que soit sa race), de faire cette formation.

L’attestation d’aptitude est un stage de formation et d’information. Ce n’est pas un examen. Vous n’avez pas besoin de suivre une préparation quelconque au préalable.

formation permis chien 64

Chaque participant ayant suivi la formation en totalité et avec assiduité, se verra remettre une « Attestation d’aptitude » qu’il devra présenter à la mairie de son domicile avec tous les autres justificatifs, ainsi que l’évaluation comportementale, pour obtenir le permis. Un double de l’attestation sera envoyé par nos soins à la Préfecture de votre domicile.

D’autre part, au Centre Canidom, un livret de 48 pages (format A5) vous sera remis lors de votre formation. Il reprend l’ensemble des textes de la loi en question ainsi qu’un résumé de votre stage en matière d’éducation et de compréhension du comportement du Chien.

Livret A5 Attestation permis chien

Prochaine session:

Mardi 11 avril 2023

Bulletin d'inscription

bulletin d'inscription

N’oubliez pas de dater et signer le bulletin d’inscription
avant de le poster
avec votre règlement.

Déroulement de la formation

notice explicative

Où et Comment ?

Visualisez ou téléchargez
le pdf ci-dessus pour
plus d'informations

Contact

 

 

Pour tous renseignements contactez-moi au :

06.45.23.93.02

ou envoyez un message

Attestation d'aptitude - Calendrier 2023

(Art. L.211-13-1 du code rural - Arrêté du 08/04/2009

Sessions de formation obligatoire pour l'obtention du Permis de détention d'un chien en catégorie 1 ou 2.

Janvier
Février7 Février 2023
Mars7 Mars 2023
Avril11 Avril 2023
Mai9 Mai 2023
Juin13 Jui 2023
Juillet11 Juillet 2023
Août22 Août 2023
Septembre12 Septembre 2023
Octobre10 Octobre 2023
Novembre
Décembre

Ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année. N’hésitez pas à consulter régulièrement le site internet.

En savoir plus

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ,
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »,
  • chiens de type Tosa,
  • chiens de race American Staffordshire terrier (inscrit au LOF),
  • chiens de race Tosa (inscrit au LOF),
  • chiens de race Rottweiler (inscrit au LOF),
  • chiens de type Rottweiler.

Liste des personnes ne pouvant PAS détenir un chien en catégorie 1 ou 2 :

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans,
  • Les personnes en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles),
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire),
  • Les personnes auxquelles la propriété d’un chien a été retirée en application de l’art.211.
Ces personnes ne peuvent détenir un chien catégorisé ni en tant que propriétaire ou détenteur, ni en tant que détenteur temporaire et ne sont même pas autorisés à tenir le chien en laisse.
  • Le propriétaire

Le propriétaire est celui qui revendique la propriété du chien soit par sa propre déclaration lors de l’identification de l’animal, soit par un acte de cession à titre gratuit ou onéreux (déclaration d’achat, document d’adoption, etc…). 

  • Le détenteur

Le détenteur est le gardien habituel du chien. Par exemple les parents peuvent garder le chien chez eux alors que leur fils qui en est propriétaire, fait des études dans une autre ville. Les parents deviennent détenteurs du chien et doivent faire la formation ‘attestation d’aptitude ». Le fils propriétaire doit informer la mairie de ce changement. 

  • Le détenteur temporaire

Le détenteur temporaire est la personne qui va garder le chien de façon temporaire : que ce soit pour une promenade de 10mn ou pour un weekend. 

Seul le détenteur temporaire est dispensé de l’attestation d’aptitude. Il n’a aucune responsabilité en cas d’accident.

Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé).
Votre conjoint prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l’ordre.

Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade. 
Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d’accident même s’il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !

Cliquez ci-dessous pour obtenir le modèle d’attestation sur l’honneur.

detenteur_temporaire.pdf

Droits et obligations

Suivant la catégorie de votre chien (1 ou 2), vos droits et obligations changent. Les sanctions encourues peuvent être importantes et « nul n’est censé ignorer la loi ». Alors mieux vaut être bien informé ! 

Un dépliant édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture résume la loi du 20 juin 2008.

Vous pouvez le télécharger en cliquant ci-dessous

Démarches à faire pour détenir un chien catégorie 1 ou 2 :

Vous devez obtenir un permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2 (chiens « dits dangereux »), délivré par le Maire de la commune dans laquelle vous résidez au moment de la demande.

Pour cela, remplissez l’imprimé de demande de permis
(cliquez dessous pour le télécharger)


cerfa 13996*01 pour les chiens âgés de plus de 1an

cerfa 13997*01 pour les chiens âgés de moins de 12 mois.

stage permis chien 64 Pyrénées atlantiques - Pau Lasserre
  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie du passeport du chien / rubrique IV )
  • Attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité par la Préfecture après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
  • Copie du certificat de naissance – inscription au LOF (races American Staffordshire ou Tosa – chiens catégorie 2 )
  • Certificat de stérilisation (chiens catégorie 1)

Droits et obligation du propriétaire ou détenteur :

Les chiens catégorisés doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Leur propriétaire ou détenteur doit pouvoir présenter à toute requête des forces de l’ordre, le permis de détention correspondant avec attestation d’assurance et vaccination antirabique en cours de validité.

CATEGORIE 1

CATEGORIE 2

* Les chiens en catégorie 2 ont le droit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs, d’aller dans les lieux publics et les transports en communs, mais ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne autorisée. Vous pouvez les faire reproduire, les vendre / donner / acheter / importer / exporter.