Attestation d'aptitude - Stage obligatoire pour l'obtention du
Permis de détention d'un chien "dit dangereux" ou en catégorie 1 ou 2
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorie 1 ou 2 de suivre une formation de sept heures ( théorie et pratique portant sur l’éducation, les comportements canins et la prévention des accidents) qui vous permettra d’obtenir une attestation de suivi de stage appelée « attestation d’aptitude » obligatoire et indispensable pour obtenir le permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2. De même, le maire d’une commune (ou le Préfet) peut imposer à tout propriétaire d’un chien qui a mordu ou qui est considéré comme dangereux (quelle que soit sa race), de faire cette formation.
L’attestation d’aptitude est un stage de formation et d’information. Ce n’est pas un examen. Vous n’avez pas besoin de suivre une préparation quelconque au préalable.
Chaque participant ayant suivi la formation en totalité et avec assiduité, se verra remettre une « Attestation d’aptitude » qu’il devra présenter à la mairie de son domicile avec tous les autres justificatifs, ainsi que l’évaluation comportementale, pour obtenir le permis. Un double de l’attestation sera envoyé par nos soins à la Préfecture de votre domicile.
D’autre part, au Centre Canidom, un livret de 48 pages (format A5) vous sera remis lors de votre formation. Il reprend l’ensemble des textes de la loi en question ainsi qu’un résumé de votre stage en matière d’éducation et de compréhension du comportement du Chien.
Prochaine session:
Mardi 11 avril 2023
N’oubliez pas de dater et signer le bulletin d’inscription
avant de le poster
avec votre règlement.
Où et Comment ?
Visualisez ou téléchargez
le pdf ci-dessus pour
plus d'informations
Attestation d'aptitude - Calendrier 2023
(Art. L.211-13-1 du code rural - Arrêté du 08/04/2009
Sessions de formation obligatoire pour l'obtention du Permis de détention d'un chien en catégorie 1 ou 2.
| Janvier | – |
| Février | 7 Février 2023 |
| Mars | 7 Mars 2023 |
| Avril | 11 Avril 2023 |
| Mai | 9 Mai 2023 |
| Juin | 13 Jui 2023 |
| Juillet | 11 Juillet 2023 |
| Août | 22 Août 2023 |
| Septembre | 12 Septembre 2023 |
| Octobre | 10 Octobre 2023 |
| Novembre | – |
| Décembre | – |
Ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année. N’hésitez pas à consulter régulièrement le site internet.
En savoir plus
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ,
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »,
- chiens de type Tosa,
- chiens de race American Staffordshire terrier (inscrit au LOF),
- chiens de race Tosa (inscrit au LOF),
- chiens de race Rottweiler (inscrit au LOF),
- chiens de type Rottweiler.
Liste des personnes ne pouvant PAS détenir un chien en catégorie 1 ou 2 :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans,
- Les personnes en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles),
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire),
- Les personnes auxquelles la propriété d’un chien a été retirée en application de l’art.211.
- Le propriétaire
Le propriétaire est celui qui revendique la propriété du chien soit par sa propre déclaration lors de l’identification de l’animal, soit par un acte de cession à titre gratuit ou onéreux (déclaration d’achat, document d’adoption, etc…).
- Le détenteur
Le détenteur est le gardien habituel du chien. Par exemple les parents peuvent garder le chien chez eux alors que leur fils qui en est propriétaire, fait des études dans une autre ville. Les parents deviennent détenteurs du chien et doivent faire la formation ‘attestation d’aptitude ». Le fils propriétaire doit informer la mairie de ce changement.
- Le détenteur temporaire
Le détenteur temporaire est la personne qui va garder le chien de façon temporaire : que ce soit pour une promenade de 10mn ou pour un weekend.
Seul le détenteur temporaire est dispensé de l’attestation d’aptitude. Il n’a aucune responsabilité en cas d’accident.
Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé).
Votre conjoint prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l’ordre.
Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade.
Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d’accident même s’il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !
Cliquez ci-dessous pour obtenir le modèle d’attestation sur l’honneur.
Droits et obligations
Suivant la catégorie de votre chien (1 ou 2), vos droits et obligations changent. Les sanctions encourues peuvent être importantes et « nul n’est censé ignorer la loi ». Alors mieux vaut être bien informé !
Un dépliant édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture résume la loi du 20 juin 2008.
Vous pouvez le télécharger en cliquant ci-dessous
Démarches à faire pour détenir un chien catégorie 1 ou 2 :
Vous devez obtenir un permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2 (chiens « dits dangereux »), délivré par le Maire de la commune dans laquelle vous résidez au moment de la demande.
Pour cela, remplissez l’imprimé de demande de permis
(cliquez dessous pour le télécharger)
cerfa 13996*01 pour les chiens âgés de plus de 1an
cerfa 13997*01 pour les chiens âgés de moins de 12 mois.
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie du passeport du chien / rubrique IV )
- Attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité par la Préfecture après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Copie du certificat de naissance – inscription au LOF (races American Staffordshire ou Tosa – chiens catégorie 2 )
- Certificat de stérilisation (chiens catégorie 1)
Droits et obligation du propriétaire ou détenteur :
Les chiens catégorisés doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Leur propriétaire ou détenteur doit pouvoir présenter à toute requête des forces de l’ordre, le permis de détention correspondant avec attestation d’assurance et vaccination antirabique en cours de validité.
CATEGORIE 1
- permis de détention d’un chien catégorisé
- chien tenu en laisse et muselé
- vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
- assurance spécifique en cours de validité
- stérilisation de l’animal avec certificat vétérinaire
- acquisition, cession, importation
- accès aux lieux publics et aux transports en commun
- stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
CATEGORIE 2
- permis de détention d’un chien catégorisé
- chien tenu en laisse et muselé
- vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
- assurance spécifique en cours de validité
- PAS D'INTERDICTION*
* Les chiens en catégorie 2 ont le droit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs, d’aller dans les lieux publics et les transports en communs, mais ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne autorisée. Vous pouvez les faire reproduire, les vendre / donner / acheter / importer / exporter.