Permis de détention d'un chien "dit dangereux"
L'ATTESTATION d'APTITUDE
une formation obligatoire
pour détenir un chien catégorie 1 ou 2
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs d’un chien catégorie 1 ou 2 de suivre une formation de sept heures (théorie et pratique) portant sur l’éducation, les comportements canins et la prévention des accidents.
Cette formation est indispensable pour obtenir le permis de détention d’un chien « dit dangereux ».
De même, le maire d’une commune (ou le Préfet) peut imposer à tout propriétaire d’un chien qui a mordu ou qui est considéré comme dangereux (quelle que soit sa race), de faire cette formation.
L’attestation d’aptitude sanctionne une journée d’information. Ce n’est pas un examen. Vous n’avez pas besoin de suivre une préparation quelconque au préalable.
Chaque participant ayant suivi la formation en totalité et avec assiduité, se verra remettre une Attestation d’Aptitude qu’il devra présenter à la mairie de son domicile avec tous les autres justificatifs (voir ci-dessous), pour obtenir le permis de détention.
Conformément à la législation, un double de votre attestation sera envoyé par nos soins à la Préfecture de votre domicile.
Au Centre Canidom, un livret récapitulatif de 40 pages environ au format A4, vous sera remis lors de votre formation. Vous y trouverez notamment tous les textes de loi.
Comment s'inscrire à la formation
Prochaine date de formation : Mardi 17 mai 2022
Cliquez ICI pour voir le calendrier 2022 avec toutes les dates
Cliquez sur l’icône ci-dessous pour voir le formulaire
Vous devez l’imprimer, le compléter , dater et signer, avant de l’envoyer
Constituez votre dossier :
- le formulaire d’inscription ci-dessus complété et signé,
- une copie de votre pièce d’identité (porter l’original le jour de la formation),
- une enveloppe timbrée au tarif 20gr et libellée à votre nom et adresse.
- un chèque de 25€ à l’ordre de « Canidom » (arrhes de réservation, non récupérable si vous vous désistez)
Postez votre dossier complet à l’adresse suivante :
Centre CANIDOM
Quartier de l’église
64350 LASSERRE
Votre inscription sera validée UNIQUEMENT si votre dossier est complet.
Si vous avez indiqué dans le formulaire une adresse mail lisible, un mail de confirmation vous sera envoyé dès réception de votre dossier.
Dominique LAFARGUE - VAN SPAANDONK
Spécialiste en rééducation comportementale du Chien
Besoin de plus d'infos , contactez-moi directement
Déroulement et contenu de l'attestation d'aptitude
Déroulement :
Sept heures de formation sur une journée complète
9h00 – 12h30 / 14h00 – 17h30
(Art. L.211-13-1 du code rural – Arrêté du 08/04/2009)
- Pause déjeuner libre. Pas de restauration sur place. Restaurants / Pizzerias à Lembeye, Madiran, Arroses.
- La partie pratique a lieu avec les chiens du Centre Canidom. Votre chien reste à la maison.
- L’attestation d’aptitude concerne la formation et la responsabilisation du propriétaire / détenteur. C’est le vétérinaire qui voit le chien lors de l’évaluation comportementale.
Contenu :
1 – Partie théorique :
- La législation (vos droits et obligations)
- Le développement, l’éducation et le comportement du chien (communication canine et relation chien/humain)
- La prévention des accidents par morsure
2 – Partie pratique :
- La marche en laisse
- La muselière
- Les ordres de base
- Les situations particulières (croiser quelqu’un, évoluer dans la foule…)
Pour plus de détails vous pouvez télécharger la notice en cliquant sur l’icône ci-dessous :
Attestation d'aptitude : Calendrier 2022 des dates de formation
| Janvier | – |
| Février | 15 Février 2022 |
| Mars | 8 Mars 2022 |
| Avril | 12 avril 2022 |
| Mai | 17 mai 2022 |
| Juin | 14 juin 2022 |
| Juillet | 12 Juillet 2022 |
| Août | – |
| Septembre | – |
| Octobre | 11 Octobre 2022 |
| Novembre | 22 Novembre 2022 |
| Décembre | – |
Ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année. N’hésitez pas à le consulter régulièrement.
Permis chien catégorisé : Bon à savoir !
Le permis de détention :
En France, depuis le 20 juin 2008, pour détenir un chien mentionné dans la catégorie 1 ou 2, vous devez obtenir un « Permis de détention d’un chien dit dangereux ».
Ce permis se présente sous la forme d’un arrêté municipal. Il est délivré par le maire de la commune ou réside le chien.
C’est le propriétaire du chien qui doit faire les démarches nécessaires.
Le permis est associé à un chien précis. Il mentionne notamment son identification (puce), son vaccin contre la rage, son assurance RC, et le nom de son propriétaire.
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ,
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »,
- chiens de type Tosa,
- chiens de race American Staffordshire terrier (inscrit au LOF),
- chiens de race Tosa (inscrit au LOF),
- chiens de race Rottweiler (inscrit au LOF),
- chiens de type Rottweiler.
- Les personnes âgées de moins de 18 ans,
- Les personnes en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles),
- Les personnes ayant une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire,
- Les personnes auxquelles la garde d’un chien a été retirée en application de l’art.211.
Ces personnes ont interdiction de détenir un chien catégorisé que ce soit en tant que propriétaire, détenteur ou détenteur temporaire. Ils ne sont même pas autorisés à les tenir en laisse.
- Le propriétaire
Le propriétaire est celui qui revendique la propriété du chien soit par sa propre déclaration lors de l’identification de l’animal, soit par un acte de cession à titre gratuit ou onéreux (facture d’achat, document d’adoption, etc…).
- Le détenteur
Le détenteur est le gardien habituel du chien. Par exemple les parents peuvent garder le chien chez eux alors que leur enfant majeur qui en est propriétaire, fait des études dans une autre ville. Les parents deviennent détenteurs du chien et doivent suivre la formation ‘Attestation d’aptitude ». Le propriétaire du chien doit informer la mairie de ce changement.
Idem pour un couple dont le propriétaire part en déplacement ou en vacances en laissant la garde du chien à son conjoint. Le/la conjoint(e) doit suivre au prélable la formation et cela doit être notifié à la mairie du domicile du chien.
- Le détenteur temporaire
Le détenteur temporaire est la personne qui va garder le chien de façon temporaire : que ce soit pour une promenade de 10mn ou pour un weekend.
C’est souvent le statut du conjoint.
Seul le détenteur temporaire est dispensé de l’attestation d’aptitude. Il n’a aucune responsabilité en cas d’accident.
Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé).
Votre conjoint(e) prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l’ordre.
Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade.
Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d’accident même s’il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !
Cliquez ci-dessous pour obtenir le modèle d’attestation sur l’honneur.
Démarches à faire pour détenir le permis de détention
Vous devez obtenir un permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2 (chiens « dits dangereux »). Il est délivré par le Maire de la commune dans laquelle vous résidez au moment de la demande.
Pour cela, vous devez remplir un imprimé (cerfa) de demande de permis. Celui-ci est différent selon l’âge de votre chien.
Vous devez porter à votre mairie cet imprimé rempli daté et signé, accompagné tous les justificatifs demandés.
Cliquez sur l’icône pour télécharger l’imprimé :
cerfa 13996*01 : chiens âgés de PLUS de 1an
cerfa 13997*01 : chiens âgés de MOINS de 1an
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie du passeport du chien / rubrique IV )
- Attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité par la Préfecture après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Copie du certificat de naissance – inscription au LOF (races American Staffordshire ou Tosa – chiens catégorie 2 )
- Certificat de stérilisation (chiens catégorie 1)
Droits et obligation du propriétaire ou détenteur :
Les chiens catégorisés doivent être tenus en laisse et muselés sur la voie publique.
Leur propriétaire ou détenteur doit pouvoir présenter à toute requête des forces de l’ordre, le permis de détention correspondant avec attestation d’assurance et vaccination antirabique en cours de validité.
Suivant la catégorie de votre chien (1 ou 2), vos droits et obligations changent. Les sanctions encourues peuvent être importantes et « nul n’est censé ignorer la loi ». Alors mieux vaut être bien informé !
Catégorie 1
- Obligatoire :
- permis de détention d’un chien catégorisé
- chien tenu en laisse et muselé
- vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
- assurance spécifique en cours de validité
- stérilisation de l’animal avec certificat vétérinaire
- Interdit :
- acquisition, cession, importation
- accès aux lieux publics et aux transports en commun
- stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
Catégorie 2
- Obligatoire :
- permis de détention d’un chien catégorisé
- chien tenu en laisse et muselé
- vaccination antirabique à jour (rappel tous les ans)
- assurance spécifique en cours de validité
- PAS D'INTERDICTION *
* Les chiens en catégorie 2 ont le droit de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs, d’aller dans les lieux publics et les transports en communs, mais ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne autorisée. Vous pouvez les faire reproduire, les vendre / donner / acheter / importer / exporter.
Un dépliant édité conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture résume la loi du 20 juin 2008.
Vous pouvez le visualiser et/ou le télécharger en cliquant sur l’image ci-contre :
Le Centre Canidom est situé au nord de Pau dans le Vic Bilh, entre Lembeye et Madiran.
A 20mn de : Morlaas (64), Garlin (64), Maubourguet (65), Plaisance (32), Riscle (32)
A 30mn de : Vic en Bigorre (65), Aire sur Adour (40)