Permis de détention d'un chien de catégorie 1 ou 2
Vous souhaitez adopter un chien catégorisé ?
Saviez vous que la loi impose aux propriétaires ou détenteurs de ces chiens de suivre une formation de sept heures appelée « Attestation d’Aptitude », obligatoire et indispensable pour obtenir le permis de détention de ces chiens ?
Le Centre Canidom propose cette formation et pourra vous
délivrer cette attestation obligatoire car Dominique van
Spaandonk est habilitée par le Préfet pour former les propriétaires de chiens « dits dangereux », mordeurs ou catégorisés.
Attestation d'aptitude
Stage obligatoire pour l'obtention du Permis de détention d'un chien "dit dangereux" ou en catégorie 1 ou 2
L’Attestation d’Aptitude est délivrée suite à une formation de sept heures, avec de la théorie et de la pratique portant sur l’éducation, les comportements canins et la prévention des accidents. Cette attestation de suivi de stage appelée « attestation d’aptitude » est obligatoire et indispensable pour obtenir le permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2.
De même, le maire d’une commune (ou le Préfet) peut imposer à tout propriétaire d’un chien qui a mordu ou qui est considéré comme dangereux (quelle que soit sa race), de faire cette formation.
L’Attestation d’Aptitude est un stage de formation et d’information. Ce n’est pas un examen. Vous n’avez pas besoin de suivre une préparation quelconque au préalable.
Un livret délivré en plus de l’attestation au Centre Canidom
Chaque participant ayant suivi la formation en totalité et avec assiduité, se verra remettre une « Attestation d’aptitude » qu’il devra présenter à la mairie de son domicile avec tous les autres justificatifs, pour obtenir le permis. Un double de l’attestation sera envoyé par nos soins à la Préfecture de votre domicile.
D’autre part, au Centre Canidom, un livret de 48 pages (format A5) vous sera remis lors de votre formation. Il reprend l’ensemble des textes de la loi en question ainsi qu’un résumé de votre stage en matière d’éducation et de compréhension du comportement du Chien.
Prochaine session : Lundi 22 avril 2024
La formation pour obtenir l'attestation d'aptitude pour le permis chien est accessible pour toutes les personnes vivant à Lembeye, Morlaas, Maubourguet, Garlin, Plaisance, Vic en Bigorre et environs : 64, 65, 40 et 32. Elle se déroule au Centre Canidom, situé sur la commune de Lasserre.
Calendrier 2024
(Art. L.211-13-1 du code rural – Arrêté du 08/04/2009)
Sessions de formation obligatoire pour l’obtention du Permis de détention d’un chien en catégorie 1 ou 2.
JANVIER
18 Janvier 2024
FÉVRIER
19 Février 2024
MARS
14 Mars 2024
AVRIL
22 Avril 2024
MAI
28 Mai 2024
JUIN
-
JUILLET
11 Juillet 2024
AOÛT
26 Août 2024
SEPTEMBRE
23 Septembre 2024
OCTOBRE
28 Octobre 2024
NOVEMBRE
-
DÉCEMBRE
16 Décembre 2024
Ce calendrier est susceptible de modifications en cours d’année.
N’hésitez pas à consulter régulièrement le site internet.
Bulletin d'inscription
N’oubliez pas de dater et signer le bulletin d’inscription avant de le poster avec votre règlement.
Déroulement de la formation
Où et Comment ?
Visualisez ou téléchargez
le pdf ci-dessus pour
plus d'informations
Demande d'information
Pour tous renseignements contactez-moi au : 06.45.23.93.02 ou envoyez un message
F.A.Q
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ,
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »,
- chiens de type Tosa,
- chiens de race American Staffordshire terrier (inscrit au LOF),
- chiens de race Tosa (inscrit au LOF),
- chiens de race Rottweiler (inscrit au LOF),
- chiens de type Rottweiler.
Liste des personnes ne pouvant PAS détenir un chien en catégorie 1 ou 2 :
- Les personnes âgées de moins de 18 ans,
- Les personnes en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles),
- Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire),
- Les personnes auxquelles la propriété d’un chien a été retirée en application de l’art.211.
Ces personnes ne peuvent détenir un chien catégorisé ni en tant que propriétaire ou détenteur, ni en tant que détenteur temporaire et ne sont même pas autorisés à tenir le chien en laisse.
Le propriétaire
Le propriétaire est celui qui revendique la propriété du chien soit par sa propre déclaration lors de l’identification de l’animal, soit par un acte de cession à titre gratuit ou onéreux (déclaration d’achat, document d’adoption, etc…).
Le détenteur
Le détenteur est le gardien habituel du chien. Par exemple les parents peuvent garder le chien chez eux alors que leur fils/fille qui en est propriétaire, fait des études dans une autre ville. Les parents deviennent détenteurs du chien et doivent faire la formation ‘attestation d’aptitude ». Le fils / la fille propriétaire doit informer la mairie de ce changement.
Le détenteur temporaire
Le détenteur temporaire est la personne qui va garder le chien de façon temporaire : que ce soit pour une promenade de 10mn ou pour un weekend.
Seul le détenteur temporaire est dispensé de l’attestation d’aptitude. Il n’a aucune responsabilité en cas d’accident.
Oui dans la mesure ou elle fait partie des personnes autorisées (voir ci-dessus la liste des personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé).
Votre conjoint prend alors la qualité de détenteur temporaire et doit pouvoir en justifier lors de tout contrôle des forces de l’ordre.
Pour cela, le propriétaire du chien doit faire sur papier vierge, une attestation de sa main autorisant son conjoint (ou tout autre personne) à détenir ce chien de façon temporaire, par exemple pour une promenade.
Le propriétaire reste responsable devant les tribunaux en cas d’accident même s’il est absent au moment des faits. Attention donc à qui vous confiez votre chien même pour 10 minutes !
Cliquez ici pour obtenir le modèle d’attestation sur l’honneur.